Quatre (4) formalités sont accomplies pour les sûretés mobilières

 A. Mentions obligatoires :B. Pièces justificatives :C. Frais :
I. Inscription– Les renseignements relatifs au bénéficiaire
– Les renseignements relatifs au constituant
– Les renseignements relatifs au débiteur de la créance garantie (s’il y lieu)
– Les renseignements relatifs à l’agent des sûretés (s’il y a lieu)
– Nature et date de l’acte constitutif
– Montant de la créance exigible
– Description des biens nantis
– Nom, prénom et qualité du déclarant de l’inscription
– Acte constitutif (exemples : contrat de nantissement ou de gage)
– Autres pièces en cas de besoin (exemples : liste de matériels, copie de la carte grise,
inventaire des stocks …)
– Extrait ou expédition du jugement en cas de nantissement judiciaire
15.000 FCFA
II. Renouvellement– Les renseignements en cas de renouvellement sont les mêmes que ceux à l’inscription.– Une pièce justificative de l’inscription initiale (exemple : copie de l’accusé d’inscription)15.000 FCFA
III. modification– Les mentions modifiées sont mises à jour et les autres restent sans changement.– L’avenant
– Extrait ou expédition du jugement s’il y a lieu
– L’accusé d’inscription
15.000 FCFA
IV. Radiation– Radiation à concurrence de (préciser le montant) en cas de radiation partielle
– les renseignements demeurent les mêmes en cas de radiation totale
– Mainlevée
– Accusé d’inscription
– Extrait ou expédition du jugement s’il y a lieu
15.000 FCFA